Actualités

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2024 au plus tard le 1-3-2025.

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La loi visant à prolonger au-delà du 31-12-2024 la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée officiellement le 22-1-2025. L’usage des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire est prolongé de 2 ans.

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L’accès des PME à la commande publique est facilité et certaines règles de passation des marchés publics sont assouplies. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1-1-2025.

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Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les intérêts des prêts d’un an au moins peuvent produire des intérêts dans les conditions du droit commun.

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Par une clause très apparente, les parties prenantes d’un contrat de bail commercial, lorsqu’elles sont commerçantes, peuvent valablement donner compétence à un autre juge que celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble objet du bail pour connaître des litiges qui en résultent.

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